Côte d'Ivoire et Afrique occidentale
Côte d’Ivoire : “La composition de la CEI connaît une progression qualitative constante”
CEI Cote Ivoire

Alors que la légitimité de la Commission électorale indépendante (CEI) cristallise les critiques de l’opposition ivoirienne à l’approche des sénatoriales, le gouvernement Ouattara a réagi et publié un communiqué dans lequel il met en avant les efforts mis en oeuvre ces dernières années par l’Etat pour façonner une institution juste et impartiale.

Cette polémique découle d’un arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (APDH) en date du 18 novembre 2016. Cette dernière estimait alors que la loi n°2014-335 relative à la CEI devait subir encore certains ajustements afin de se conformer “aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie”.

L’exécutif devait en conséquence soumettre à l’APDH un rapport dans un délai raisonnable sur les décisions entreprises dans ce dossier. C’est désormais chose faite, puisque le gouvernement ivoirien a publié très récemment un communiqué répertoriant les initiatives prises par Abidjan en la matière. Et cela, depuis plusieurs années :

“Le Gouvernement tient à préciser que conscient de ses engagements internationaux en matière de Droits de l’homme, il a toujours collaboré avec les mécanismes de protection, tant internationaux que régionaux. Il rappelle que la Côte d’Ivoire est l’un des quinze premiers pays à avoir ratifié le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant sur la création de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et qu’elle figure sur la liste très restreinte des États ayant fait la déclaration acceptant la compétence de ladite Cour pour recevoir les requêtes des individus ainsi que des organisations non gouvernementales dotées d’un statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ce conformément aux articles 5.3 et 34.6 du Protocole susvisé.

Parallèlement, le Gouvernement relève que l’analyse des instruments juridiques régionaux dont la violation des dispositions est alléguée, ne fait cependant ressortir aucune atteinte aux droits des citoyens à une égale protection et à une participation égalitaire à la direction des affaires publiques du pays. Mieux, il voudrait souligner que la composition de la présente Commission Électorale Indépendante obéit aux articles 3 et 13 (1) et (2) de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux articles 10 (3) et 17 (1) de la Charte Africaine sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, à l’article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à l’article 26 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques.

Le Gouvernement tient donc à faire observer que la composition de la CEI a connu une progression qualitative grâce au dialogue politique, avec l’appui et l’arbitrage de partenaires techniques internationaux, notamment le National Democratic Institute (NDI), ainsi que le démontre le processus participatif, impliquant les acteurs de la vie politique ivoirienne, qui a conduit à sa mise en place.

“Maintenir la confiance des acteurs politiques et des organisations de la société civile dans le processus électoral”

De ce fait, d’une CEI caractérisée en 2001, 2004 et 2005 par une prédominance des institutions de la République et des membres du Gouvernement mais également par la présence des acteurs de la crise militaro-politique qu’a connue notre pays, l’on est passé en 2014 à une Institution à la composition respectant les équilibres, plus politique et technique, traduisant la normalisation de la vie politique. Cette mutation procédait de la volonté du Gouvernement de maintenir la confiance des acteurs politiques et des organisations de la société civile dans le processus électoral.

Ainsi, la composition de l’actuelle CEI, qui consacre une réduction du nombre des représentants des institutions de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le retrait des acteurs de la crise, un plus grand niveau de participation des populations au processus électoral, par la présence de la société civile, ainsi qu’une meilleure représentation des acteurs politiques en son sein, se présente comme suit :  

  • quatre représentants des institutions de la République et du Gouvernement ;
  • trois représentants de la société civile, dont deux issus des confessions religieuses, un issu des organisations non gouvernementales et non confessionnelles ;
  • quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir et quatre représentants de partis ou groupements politiques de l’opposition ;
  • un avocat et un magistrat.

Le Gouvernement, soucieux des libertés publiques et accordant le plus grand intérêt à la participation des citoyens au processus électoral, tient ainsi au respect de la composition actuelle de la CEI, résultat d’un large consensus de tous les acteurs politiques de premier plan. Au surplus, il fait remarquer que c’est ainsi composée que la CEI a organisé des élections dont les résultats ont été accueillis avec beaucoup de satisfaction, tant par la communauté internationale que nationale.

En conséquence, pour le Gouvernement, la question de la réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère, en l’absence d’un modèle de mécanisme électoral idéal en la matière ; d’autant que le mandat des membres de cette CEI, régulièrement constituée, est en cours.”

AUTEUR: Paul Lauga
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